Le 6 juin 2016 (Toronto, Ontario) – En réponse au rapport de l’évaluateur indépendant de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) publié aujourd’hui, le comité mixte des organismes de réglementation (CMOR) fait la déclaration suivante :

Un mécanisme efficace et équitable de règlement des différends est une composante importante du cadre de protection des investisseurs. Les membres du CMOR appuient fermement l’OSBI à titre de fournisseur des services de règlement des différends, et s’attendent à ce que les personnes inscrites respectent leurs obligations en participant aux services de l’OSBI de façon conforme à leur devoir d’agir de bonne foi et avec honnêteté et équité avec leurs clients.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le CMOR ont reçu un exemplaire du rapport des évaluateurs indépendants transmis au conseil de l’OSBI, et les remercient de leur apport à ce projet. Le CMOR tiendra une rencontre avec le personnel de l’OSBI plus tard en juin, et une autre avec le conseil de celui-ci en septembre, dans le cadre desquelles nous prévoyons en apprendre davantage sur la position de l’OSBI concernant les conclusions et les recommandations formulées dans le rapport. Dans l’intervalle, nous analyserons ces dernières ainsi que les commentaires des intéressés pour évaluer les suites à donner au rapport.

CONTEXTE:

En 2013, parallèlement aux modifications au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 ») qui obligeaient tous les courtiers et conseillers inscrits, sauf au Québec, à offrir les services de l’OSBI à leurs clients, les ACVM et l’OSBI ont conclu un Protocole d’entente prévoyant un cadre de surveillance et de participation.

Le Protocole d’entente impose certaines normes à l’OSBI, notamment en ce qui a trait à la gouvernance, à l’indépendance et à la norme d’équité, au processus d’exécution de certaines fonctions en temps opportun et de façon équitable, aux frais et aux coûts, aux ressources, à l’accessibilité, aux systèmes et aux contrôles, aux principales méthodes de règlement de différends, à l’échange d’information et à la transparence. Il prévoit un cadre de coopération et d’échange d’information entre l’OSBI et les ACVM, et oblige aussi l’OSBI à se soumettre à une évaluation indépendante dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des modifications au Règlement 31-103.

Par ailleurs, au moment de la signature du Protocole d’entente, les ACVM et l’OSBI ont convenu avec l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières de former le comité mixte des organismes de réglementation (CMOR). Le rôle du CMOR consiste à :

• faciliter la mise en œuvre d’une approche globale de l’échange d’information et de la surveillance du processus de règlement des différends dans l’objectif général de promouvoir la protection des investisseurs et leur confiance dans ce mécanisme externe;
• favoriser l’équité, l’accessibilité et l’efficacité du processus de règlement des différends;
• faciliter les communications et les consultations régulières entre les membres du CMOR et l’OSBI.

***

Le CMOR est composé de représentants des ACVM (en 2015, les représentants désignés des ACVM étaient la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec), de l’OCRCVM et de l’ACFM. Le CMOR rencontre régulièrement l’OSBI pour traiter d’enjeux de gouvernance, de questions opérationnelles et d’autres défis importants qui pourraient avoir une incidence sur l’efficacité du processus de règlement des différends.

Renseignements :