Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui qu’elles approuvaient le Règlement 23-102 sur l’emploi des courtages et l’instruction générale s’y rapportant. Le Règlement 23-102 précise les obligations qui incombent aux courtiers inscrits et aux conseillers lorsque ces derniers obtiennent des biens et des services autres que l’exécution d’ordres relativement à des courtages facturés aux clients. Il impose également de nouvelles obligations d’information aux conseillers. 

« Il est extrêmement important que les conseillers prennent les mesures qui s’imposent pour ne pas faire passer leurs intérêts devant ceux de leurs clients et pour communiquer à ces derniers l’information pertinente lorsqu’il y a lieu », a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. 

En outre, le 9 octobre 2009, les ACVM publieront pour consultation des modifications corrélatives qui seraient apportées aux annexes prévoyant l’information à fournir dans les prospectus des fonds d’investissement, soit le Formulaire 81-101F2, Contenu d’une notice annuelle, du Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif, et l’Annexe 41-101A2, Information à fournir dans le prospectus du fonds d’investissement, du Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus.

Les projets de modifications corrélatives ont pour objet d’assurer la concordance entre les obligations d’information prévues par le Règlement 23-102 relativement aux courtages et les obligations d’information similaires qui sont faites aux fonds d’investissement. Le Règlement 23-102 remplacera la Policy 1.9 Use by dealers of brokerage commissions as payment for goods or services other than order execution services (“Soft Dollar” Deals) de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et l’Instruction générale Q-20, L’emploi du courtage sur les titres gérés, de l’Autorité des marchés financiers. Sous réserve des approbations requises, le Règlement 23‑102 entrera en vigueur le 30 juin 2010 dans toutes les provinces et tous les territoires. 

Le Règlement 23-102 est diffusé sur le site Web de divers membres des ACVM. Les projets de modifications corrélatives le seront également à compter du 9 octobre 2009, début de la période de consultation se terminant le 7 janvier 2010. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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