Vancouver – Certains membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient aujourd’hui pour consultation le projet de Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains. Ce projet de règlement s’inspire du BC Instrument 51-509 Issuers Quoted in the U.S. Over-the-Counter Markets et vise à faire cesser l’atteinte à la réputation des marchés financiers canadiens causée par les participants au marché qui ont un rattachement significatif avec des provinces ou des territoires du Canada et qui exercent des activités abusives sur les marchés de gré à gré aux États-Unis.

Le projet de règlement sur les marchés de gré à gré :

• exige de l’information des émetteurs qui ont un rattachement significatif avec un une province ou un territoire du Canada et dont les titres ne sont cotés, en Amérique du Nord, que sur les marchés de gré à gré américains;
• décourage la création et la vente au Canada de sociétés coquilles cotées sur les marchés de gré à gré américains qui peuvent être utilisées à des fins abusives.

« La protection de l’intégrité des marchés financiers canadiens revêt une importance capitale pour les autorités en valeurs mobilières de tout le Canada », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Le règlement sur les marchés de gré à gré que nous proposons aujourd’hui renforcera les obligations d’information des émetteurs du marché de gré à gré qui ont un rattachement significatif avec les marchés canadiens et donnera aux autorités en valeurs mobilières des outils supplémentaires pour assurer la conformité, l’application de la loi et l’encadrement de ces marchés. »

En outre, les ACVM proposent des modifications corrélatives à l’Instruction générale 11‑203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires et à l’Avis 12‑307 du personnel des ACVM, Demandes de décision établissant que l’émetteur n’est pas émetteur assujetti.

Les ACVM souhaitent obtenir des commentaires des investisseurs et des intervenants du secteur sur le projet de règlement sur les marchés de gré à gré. Pour participer, veuillez vous reporter à l’Avis de consultation, qui est disponible sur le site Web des membres des ACVM suivants :

• www.lautorite.qc.ca
• www.bcsc.bc.ca
• www.albertasecurities.com
• www.sfsc.gov.sk.ca
• www.nbsc-cvmnb.ca
• www.gov.ns.ca/nssc
• www.msc.gov.mb.ca

À l’exception de l’Ontario, tous les membres des ACVM participent à la présente publication. La consultation prendra fin le 9 septembre 2011.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.  

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