Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient de nouveau pour consultation un projet de Règlement modifiant le Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, qui obligerait les courtiers et conseillers inscrits à fournir aux investisseurs de l’information claire et significative sur les coûts et le rendement de leurs placements.

Le projet exigerait notamment des courtiers et conseillers inscrits qu’ils remettent à leurs clients des rapports annuels sur :

• le montant en dollars qu’ils ont reçu pour les produits et services fournis;
• le rendement des placements du client pour l’année et sur de plus longues périodes, exprimé en dollars et en pourcentage.

En juin 2011, les ACVM ont publié pour une première fois le projet d’après une consultation menée auprès des investisseurs et des intervenants du secteur. Elles ont sondé près de 2 000 investisseurs et testé des documents pour avoir une meilleure idée du degré de compréhension et des attentes des investisseurs concernant les frais, la mesure du rendement et l’information à leur sujet.

L’examen des commentaires reçus sur le projet de 2011, jumelé à d’autres recherches auprès des investisseurs et des consultations avec des intervenants du secteur, nous a amenés à proposer des obligations rehaussées ainsi que de nouvelles obligations, notamment :

• la transmission d’information sur certaines commissions versées dans le cadre d’opérations sur des titres à revenu fixe afin de préciser les éléments qui sont inclus dans les frais payés par les investisseurs;
• l’élargissement de la portée du relevé de compte afin de transmettre aux investisseurs de l’information plus exhaustive;
• la mise en place d’une méthode normalisée pour établir la valeur marchande des titres afin d’assurer la cohérence de l’information transmise aux investisseurs;
• la transmission d’information sur les coûts et les risques propres aux placements dans les plans de bourses d’études. 

« Ce projet constitue un pas important pour la protection des investisseurs, et vise à aider ces derniers à mieux comprendre les coûts et le rendement de leurs placements », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Grâce aux changements proposés, les investisseurs seront en mesure de mieux évaluer s’ils se rapprochent de leurs objectifs financiers ainsi que la valeur des conseils professionnels qu’ils reçoivent. » 

L’avis de consultation et les conclusions du sondage et des tests sur les documents seront diffusés sur le site Web des membres des ACVM. La consultation prend fin le 14 septembre 2012. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Fiche d’information : Résumé des modifications proposées au Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites concernant l’information sur les coûts et les rapports sur le rendement – Deuxième phase du Modèle de relation client-conseiller

Le projet de Règlement modifiant le Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 »), publié le 22 juin 2011, prévoyait exiger des courtiers et conseillers inscrits qu’ils transmettent à leurs clients de l’information plus détaillée sur les coûts des placements ainsi que des rapports sur le rendement des placements. 

En réponse aux commentaires du public, la publication d’aujourd’hui comprend certaines modifications au projet de 2011 et de nouvelles obligations prévoyant la transmission aux investisseurs d’une information plus exhaustive. 

Ce projet constitue un pas important pour la protection des investisseurs. S’ils reçoivent de l’information sur les coûts et le rendement de leurs placements, ils seront en mesure d’évaluer s’ils se rapprochent de leurs objectifs de placement ainsi que la valeur des conseils professionnels qu’ils reçoivent. Le rapport du Groupe de travail sur la littératie financière indique qu’ « en rehaussant leurs connaissances, leurs compétences et leur confiance en soi, les Canadiens pourront prendre des décisions financières responsables, atteindre leurs objectifs personnels, améliorer leur qualité de vie et accroître la compétitivité du Canada ». 

Le projet de modification vise à établir des principes fondamentaux communs pour la transmission d’information à l’ensemble des investisseurs. Il s’appliquerait dans tous les territoires représentés au sein des ACVM. Celles-ci s’attendent à ce que les obligations auxquelles doivent se conformer les membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) soient essentiellement harmonisées avec celles du projet de modification. 

Les principaux éléments du projet 2011 demeurent essentiellement inchangés

• Coûts : information pertinente au moment opportun :
• À l’ouverture du compte – information générale sur les attentes;
• Au moment d’une opération – information précise sur le coût;
• Un rapport annuel montrant les coûts et toute autre forme de rémunération au rendement reçue par le courtier ou le conseiller, comme le montant réel en dollars des commissions de suivi versées à l’égard des titres d’organismes de placement collectif détenus par le client.
• Rapport sur le rendement : un rapport sur le rendement annuel des placements montrant :
• les dépôts
• les retraits
• la variation de la valeur (en dollars, pour l’année précédente et depuis l’ouverture du compte);
• le taux de rendement total annualisé :
• pour l’année précédente et les 3, 5 et 10 dernières années;
• depuis l’ouverture du compte

Projet de 2012 : Nouvelles obligations proposées

• la présentation d’information sur le montant en dollars des commissions versées aux représentants des courtiers dans le cadre d’opérations sur des titres à revenu fixe (par exemple, des obligations) afin de préciser les éléments inclus dans les frais et la rémunération au rendement du courtier. Une mention serait également requise pour toute autre forme de rémunération supplémentaire reçue par le courtier qui est intégrée dans le prix des titres à revenu fixe.
   
• l’élargissement de la portée du relevé de compte afin de transmettre aux investisseurs de l’information plus exhaustive, peu importe la façon dont leurs titres sont détenus. À l’heure actuelle, les ententes administratives (c’est-à-dire, si les titres du client sont détenus au nom d’un « prête-nom » par son courtier ou au « nom du client » auprès de l’émetteur des titres) peuvent faire en sorte que les investisseurs ne reçoivent pas la même information sur l’ensemble des titres qu’ils possèdent.
   
• la mise en place d’une méthode normalisée pour établir la valeur marchande des titres afin d’assurer la cohérence de l’information transmise aux investisseurs au moyen d’une hiérarchie de méthodes reflétant l’information disponible, sous réserve de rajustements, d’après le jugement professionnel de la société inscrite.
   
• la présentation d’information particulière pour les plans de bourses d’études sur les coûts et les risques propres à ce type de placement. Les coûts incluent les frais d’adhésion. Quant aux risques, ils sont liés au fait que le client cesse de faire les versements prescrits et que le bénéficiaire n’entreprend pas un programme d’études admissible.