Toronto ‑ Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié aujourd’hui la version définitive des modifications au régime réglementaire des agences de notation désignées et de leurs notations.

Les modifications se rapportent à la demande de désignation de Kroll Bond Rating Agency, Inc. (« Kroll ») à titre d’agence de notation désignée. Les ACVM ont modifié le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié et le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable pour reconnaître les notations de Kroll, mais seulement pour l’application des autres conditions d’admissibilité des émetteurs de titres adossés à des créances au régime de prospectus simplifié ou de prospectus préalable, respectivement. Les modifications traitent également d’autres sujets. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, elles entreront en vigueur le 12 juin 2018.

Sous réserve de la confirmation et de la résolution de certaines questions, le personnel des ACVM s’attend à ce que Kroll soit désignée à titre d’agence de notation désignée pour l’application des autres conditions d’admissibilité au moment où les modifications entreront en vigueur.

Dans l’avis de publication, les ACVM font aussi le point sur le projet de modification du Règlement 25‑101 sur les agences de notation désignées (le « Règlement 25-101 ») publié pour consultation le 6 juillet 2017, et qui visait à tenir compte des nouvelles obligations applicables aux agences de notation dans l’Union européenne (l’« UE ») afin que l’UE continue de reconnaître le régime canadien comme « équivalent » à des fins réglementaires après leur entrée en vigueur le 1^er juin 2018. En novembre 2017, l’Autorité européenne des marchés financiers (l’« AEMF ») a publié des indications définitives selon lesquelles, comme les agences de notation désignées existantes au Canada ne se fient qu’au système d’aval de l’UE, les ACVM n’ont pas à parachever le projet de modification du Règlement 25‑101 avant la date d’entrée en vigueur des obligations pour l’équivalence à la réglementation de l’UE fixée au 1^er juin 2018. Les ACVM ont demandé à l’AEMF une décision formelle à cet égard.

Par conséquent, les ACVM examinent toujours les commentaires reçus durant la consultation et comptent reporter la mise en œuvre des modifications au Règlement 25-101 à une date ultérieure en 2018.  Ces modifications seraient nécessaires pour que le régime canadien applicable aux agences de notation désignées soit reconnu aux fins du régime d’équivalence/de certification de l’UE.

On peut consulter l’avis de publication sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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