Toronto et Calgary – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui l’Avis 51-354 du personnel des ACVM, Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique.  Le rapport résume les constatations de leur projet d’examen de l’information fournie par les émetteurs assujettis sur les risques et les répercussions financières associés au changement climatique, annoncé précédemment, et présente leurs plans de travail futurs.

« Nous comprenons mieux maintenant l’état actuel de la communication d’information sur le changement climatique au Canada », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Dorénavant, nous viserons l’amélioration de l’information fournie sur les risques et les processus de gouvernance et de surveillance connexes, en tenant compte des points de vue des investisseurs et des émetteurs ».

Les ACVM comptent élaborer de nouvelles indications et mettre sur pied des mesures de sensibilisation à l’intention des émetteurs sur les risques, les occasions et les répercussions financières du changement climatique. Elles envisagent aussi de nouvelles obligations d’information en ce qui a trait aux pratiques de gouvernance des émetteurs non émergents sur les risques d’entreprise importants, par exemple, les risques et occasions émergents ou en mutation qui découlent du changement climatique, les éventuelles entraves au libre-échange, la cybersécurité et les technologies de rupture. En règle générale, l’importance relative est le facteur déterminant à prendre en compte pour apprécier les éléments d’information à communiquer aux investisseurs.

Outre ces mesures, les ACVM continueront à surveiller la qualité de l’information fournie par les émetteurs au sujet du changement climatique, les pratiques exemplaires dans ce domaine ainsi que l’évolution des cadres de communication d’information. Elles continueront aussi d’évaluer les besoins des investisseurs concernant d’autres types d’information, notamment l’information sur certaines catégories d’émissions de gaz à effet de serre, qui leur serait nécessaire pour prendre des décisions d’investissement et de vote.

Pour établir leur rapport, les ACVM se sont fondées sur les principales constatations découlant de leurs recherches, sur l’examen de l’information fournie par de grands émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto, sur un sondage réalisé auprès des émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto et sur de vastes consultations menées auprès d’investisseurs, d’émetteurs et d’autres parties intéressées. Les ACVM ont aussi comparé les obligations d’information en valeurs mobilières en vigueur au Canada avec les obligations d’information et les cadres de communication volontaire d’information sur le changement climatique existant à l’échelle internationale.

Les principaux thèmes dégagés par les ACVM au terme de leur examen sont présentés dans l’avis. On trouvera sur le site Web des membres des ACVM une fiche d’information renfermant des précisions à ce sujet.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Fiche d’information : Avis 51-354 du personnel des ACVM, Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique

Aperçu du projet

Le 21 mars 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé le lancement d’un projet d’examen de l’information fournie par les émetteurs assujettis (les émetteurs) concernant les risques et les répercussions financières du changement climatique. Le Projet comportait les objectifs suivants :

• évaluer si la législation en valeurs mobilières au Canada et les indications connexes actuelles sont suffisantes pour permettre aux émetteurs de déterminer l’information à fournir sur le changement climatique;
• mieux comprendre l’information sur le changement climatique dont les investisseurs ont besoin pour prendre des décisions d’investissement et de vote éclairées;
• vérifier si l’information fournie par les émetteurs est appropriée ou non à cet égard.

Les ACVM publient l’Avis 51-354 du personnel des ACVM, Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique, pour présenter les travaux réalisés dans le cadre du Projet, les principaux thèmes qui en ont découlé, de même que leurs plans de travail futurs dans ce domaine.

Recherche et consultation

Les ACVM ont procédé à un vaste examen à plusieurs volets afin de recueillir de l’information sur l’état actuel de la communication d’information relative au changement climatique au Canada. Nous avons notamment mené les travaux suivants :

Examen de l’information fournie – Examen ciblé de l’information liée au changement climatique fournie de façon obligatoire ou volontaire par 78 grands émetteurs composant l’indice composé S&P/TSX.

Sondage en ligne – Examen des réponses au sondage en ligne à participation volontaire et anonyme envoyé à tous les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto au sujet des pratiques actuelles en matière de communication d’information sur le changement climatique (97 émetteurs ont répondu au sondage). 

Consultations – Cinquante (50) consultations, notamment des rencontres avec des émetteurs assujettis, des investisseurs, des conseillers et d’autres utilisateurs de l’information fournie (l’expression « utilisateurs » englobe les investisseurs, les groupes de défense des investisseurs, les experts, les universitaires, les agences de notation et les analystes).

Recherche – Examen des obligations d’information sur le changement climatique en vigueur dans certains territoires à l’extérieur du Canada ainsi que des cadres de communication volontaire d’information parmi les plus réputés.

Principaux thèmes

Les travaux réalisés ont permis de dégager un certain nombre de thèmes principaux, dont les suivants :

Importance relative – En règle générale, l’importance relative est le facteur déterminant à prendre en compte pour apprécier les éléments d’information à communiquer aux investisseurs. Le projet a mis en lumière différents points de vue sur l’importance relative des risques et occasions liés au changement climatique. La plupart des utilisateurs consultés considèrent les risques liés au changement climatique comme un enjeu classique pour l’entreprise auquel les émetteurs d’une grande variété de secteurs doivent faire face et non uniquement comme un enjeu lié au développement durable ou à l’environnement.De leur point de vue, les documents d’information continue des émetteurs assujettis ne reflètent pas adéquatement l’importance de ces risques. La plupart des émetteurs consultés ont reconnu l’importance relative de certains éléments d’information liés au changement climatique, comme les facteurs de risque et les considérations d’ordre réglementaire, mais ont fait valoir que d’autres éléments d’information ne sont pas assez importants, ou alors paraissent si incertains ou lointains qu’en fin de compte leur importance relative et leurs répercussions financières ne peuvent être évaluées ou mesurées.

Pratiques actuelles en matière d’information – À la suite de notre examen de l’information fournie, nous n’avons pas exigé de nouveau dépôt, de corrections ou d’autres mesures correctives. Nous avons cependant noté des divergences dans les pratiques de communication d’information ainsi que des améliorations à apporter dans l’information de plusieurs émetteurs.

Insatisfaction face à la situation actuelle en matière d’information – Presque tous les utilisateurs consultés se disent insatisfaits de la situation actuelle en matière d’information sur le changement climatique et appellent à des améliorations. Alors que certains utilisateurs ont fait valoir que les obligations d’information actuelles, si elles s’accompagnent d’indications complémentaires et de projets de sensibilisation, pourraient suffire, d’autres plaident au contraire pour l’adoption de nouvelles obligations d’information. De plus, la quasi-totalité des utilisateurs estiment que les émetteurs de nombreux secteurs seront exposés aux risques liés au changement climatique et devraient fournir de l’information sur la gouvernance et la surveillance de ces risques.Les opinions des utilisateurs divergent pour ce qui est de déterminer si les émetteurs devraient être tenus de communiquer de l’information sur les émissions de gaz à effet de serre ou sur les analyses par scénario dans leurs documents réglementaires à déposer.

Préoccupations quant à l’imposition d’obligations d’information – De nombreux émetteurs ont exprimé des craintes quant à l’imposition d’obligations d’information liées au changement climatique. Outre le fardeau réglementaire, ils notent que certaines demandes d’information sont motivées par des considérations n’ayant pas de lien avec l’investissement et peuvent donc ne pas coïncider avec les intérêts des actionnaires. Les émetteurs craignent aussi que l’imposition d’obligations d’information mette en relief les risques liés au changement climatique de façon disproportionnée par rapport à d’autres risques aussi importants, voire davantage. Ils ont ainsi exprimé une forte préférence pour les obligations d’information actuelles, selon lesquelles toute information importante au sens des lois sur les valeurs mobilières au Canada doit être présentée dans les documents d’information continue, tandis que l’information non importante peut généralement être présentée de façon volontaire.

Prochaines étapes

D’après les constatations du Projet, les ACVM comptent entreprendre des travaux dans les trois domaines suivants :

Indications et sensibilisation – Les ACVM entendent élaborer de nouvelles indications et envisagent d’entreprendre plus de mesures afin de sensibiliser les émetteurs assujettis canadiens à l’information sur les risques, les occasions et les répercussions financières du changement climatique.

Gouvernance et surveillance des risques – Les ACVM envisagent de nouvelles obligations d’information sur les processus de gouvernance des émetteurs en ce qui concerne les risques et occasions importants et sur la façon dont les émetteurs surveillent la détermination, l’appréciation et la gestion des risques importants, par exemple, les risques et occasions émergents ou en mutation qui découlent du changement climatique, les éventuelles entraves au libre-échange, la cybersécurité et les technologies de rupture.

Suivi – Le personnel des ACVM continuera à suivre l’évolution des pratiques dans le domaine de l’information relative au changement climatique et d’analyser l’information fournie par les émetteurs pour vérifier si l’information continue d’évoluer et de s’améliorer. Il s’agira notamment de suivre l’évolution des cadres et des pratiques en matière d’information et d’évaluer si les investisseurs auraient besoin d’autres types d’information liée au changement climatique, notamment en ce qui concerne certaines catégories d’émissions de gaz à effet de serre.