Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui deux avis exposant le point de vue de leur personnel sur la mise en œuvre du régime visant les créances admissibles à la recapitalisation interne des banques d’importance systémique nationale (BISN), qui comprennent les six plus grandes banques canadiennes, et du Mouvement Desjardins au Québec. Le premier avis porte sur le placement ou la négociation des créances admissibles auprès des investisseurs, tandis que le second fournit des indications pour les fonds d’investissement investissant dans des créances admissibles.

En vertu du nouveau régime fédéral applicable aux créances admissibles, qui entre en vigueur le 23 septembre 2018, si, selon le Bureau du surintendant des institutions financières, une BISN a cessé d’être viable, le gouvernement fédéral peut conférer le contrôle de la BISN à la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). À titre de séquestre désigné, la SADC a alors le pouvoir de convertir une partie ou la totalité des créances admissibles de la BISN (les « créances admissibles des BISN ») en actions ordinaires afin de recapitaliser celle-ci.

« Nous publions les deux avis en vue d’apporter des éclaircissements aux personnes offrant ce type d’investissement, notamment sur les attentes concernant l’information à fournir et les risques qui y sont associés », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Afin de protéger les investisseurs contre les risques potentiels liés à tout investissement dans des créances admissibles, les courtiers inscrits doivent se conformer à des obligations réglementaires, et les gestionnaires de fonds d’investissement, bien comprendre les risques. »

L’Avis 46-309 du personnel des ACVM, Créances admissibles à la recapitalisation interne, précise que les créances admissibles comportent des risques supplémentaires pour les investisseurs, lesquels diffèrent des risques inhérents à d’autres types de « créances non subordonnées ». Il indique aussi que, sous réserve de certaines dispenses, la négociation ou le placement de créances admissibles par des personnes exerçant l’activité de courtier auprès d’investisseurs établis au Canada doit être réalisé par l’entremise d’un courtier inscrit et conformément aux obligations de protection des investisseurs prévues par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

L’Avis 81-331 du personnel des ACVM, Fonds d’investissement investissant dans des créances admissibles à la recapitalisation interne, précise que les créances admissibles des BISN ne peuvent constituer des investissements permis pour un OPC marché monétaire que si ces créances continuent de respecter les critères d’admissibilité prescrits à l’égard des OPC marché monétaire, dans le but de maintenir la sécurité et la liquidité des actifs du portefeuille de l’OPC. L’avis mentionne également d’autres obligations incombant aux gestionnaires de fonds d’investissement qui détiendront ou pourraient détenir des créances admissibles des BISN, notamment l’obligation de bien comprendre les principales caractéristiques et les risques clés de ces créances et d’en tenir compte dans la gestion de leurs fonds d’investissement.

Le personnel des ACVM continuera de suivre la mise en œuvre du régime de recapitalisation interne et examinera si des indications supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine.

On peut consulter les deux avis sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada. 

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