Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications définitives au Règlement 23-101 sur les règles de négociation qui abaissent le plafond des frais de négociation active des titres qui sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne mais non à celle d’une bourse américaine (les « titres non intercotés »).

Les modifications plafonnent les frais de négociation active des titres non intercotés à 0,0017 $ par titre de capitaux propres ou part de fonds négocié en bourse dont le cours d’exécution est supérieur ou égal à 1 $.

Les frais de négociation active des titres négociés sur des bourses canadiennes et américaines (les « titres intercotés ») demeureront plafonnés à 0,0030 $ par titre ou part dont le cours d’exécution est supérieur ou égal à 1 $.

« Ces modifications visent à répondre à certaines préoccupations selon lesquelles, notamment, les frais de négociation devraient être fonction de la valeur des actions négociées, tout en tenant compte des besoins de liquidité sur le marché canadien », a déclaré Louis Morisset, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Le plafond actuel, soit 0,0004 $ par action ou part, demeurera inchangé, tant pour les titres intercotés que pour les titres non intercotés dont le cours d’exécution est inférieur à 1 $.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 10 avril 2017.

On peut consulter l’avis sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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