Toronto – Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation le projet de Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients et l’instruction générale connexe (le « projet de règlement ») pour une période de consultation de 90 jours. Le projet de règlement prévoit des obligations en matière de traitement des sûretés des clients, de tenue des dossiers et de communication d’information pour les intermédiaires compensateurs et les chambres de compensation réglementés qui offrent des services de compensation de dérivés de gré à gré.

Le projet de règlement est conçu pour que la compensation des opérations sur dérivés de gré à gré se fasse de manière à protéger les sûretés et les positions des clients. Il améliore aussi la résilience des chambres de compensation en cas de défaillance d’un intermédiaire compensateur.

« Le projet de règlement comporte des mesures clés de protection des investisseurs et apporte des avantages systémiques au marché canadien en matière de compensation des dérivés de gré à gré », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Le G20 a reconnu que des opérations normalisées et suffisamment liquides sur dérivés de gré à gré qui sont compensées par des contreparties centrales ont un rôle à jouer dans une gestion efficace du risque de contrepartie. »

Le projet de règlement prévoit des obligations pour le traitement des sûretés de client par les intermédiaires compensateurs et les chambres de compensation réglementées, notamment : i) des obligations en matière de collecte et de séparation des sûretés de client, ii) des obligations de tenue de dossiers permettant de repérer les sûretés et les positions des clients, et iii) des restrictions sur l’utilisation et l’investissement des sûretés de client. Par ailleurs, il instaure un cadre de compensation des opérations des clients qui favorise la stabilité et l’efficience du marché des dérivés de gré à gré en facilitant dans toute la mesure du possible le transfert des positions et des sûretés des clients en cas de défaillance ou d’insolvabilité d’un intermédiaire compensateur.

Actuellement, l’infrastructure et les fournisseurs de services de compensation de dérivés de gré à gré se concentrent à l’extérieur du Canada. Le projet de règlement permettrait une conformité de substitution dans certains cas, lorsqu’une entité étrangère intervient dans une opération encadrée par des lois étrangères appropriées.

Pour rédiger le projet de règlement, les membres des ACVM ont étudié attentivement les commentaires reçus en réponse à la consultation sur l’Avis 91-304 du personnel des ACVM, Modèle de règlement provincial, Produits dérivés : compensation et protection des sûretés et des positions des clients publié en janvier 2014.

Pour obtenir plus de renseignements sur la réforme de la compensation des dérivés de gré à gré au Canada, le public peut consulter le Règlement 24-102 sur les obligations relatives aux chambres de compensation publié récemment et le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire par contrepartie centrale publié en février 2015.

On peut consulter l’Avis du personnel des ACVM et le projet de règlement sur les sites Web des membres des ACVM. La période de consultation prendra fin le 19 avril 2016.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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