Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui le projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31‑103) et le projet de Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription. Les modifications qui y figurent visent notamment à rehausser les obligations relatives à la garde pour certaines personnes inscrites, à donner des précisions sur les activités que peuvent exercer les courtiers sur le marché dispensé et à intégrer dans le Règlement 31‑103 une dispense de certaines obligations prévues par la deuxième phase du modèle de relation client-conseiller (la deuxième phase du MRCC).

Les projets de modification des obligations relatives à la garde visent à gérer les risques potentiels de l’utilisation d’intermédiaires, à renforcer la protection des actifs des clients et à codifier les meilleures pratiques actuelles en matière de garde.

« La sécurité des actifs des clients constitue un élément fondamental du mandat de protection des investisseurs dont les ACVM sont investies. Les projets de modification ont pour objectif de renforcer la protection des investisseurs, de clarifier certaines obligations réglementaires et d’améliorer l’efficience du marché », a affirmé Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Les projets de modification comportent aussi des modifications au Règlement 31-103 et à son instruction générale aux fins suivantes :

• donner des précisions sur les activités que peuvent exercer les courtiers sur le marché dispensé concernant les opérations sur les titres placés au moyen d’un prospectus;
• étendre la dispense actuelle de l’obligation d’inscription à titre de courtier de façon à ce que le conseiller inscrit puisse faire des opérations sur les titres des fonds d’investissement si celui-ci ou un membre du même groupe gère le fonds d’investissement et que certaines conditions sont réunies;
• rendre permanente une dispense temporaire relative à la deuxième phase du MRCC accordée en mai 2015;
• mettre à jour les instructions concernant la transmission de l’information exigée dans le cadre de la deuxième phase du MRCC afin de répondre à certaines questions soulevées au cours de sa mise en œuvre.

Les ACVM invitent les intéressés à commenter les projets de modification, dont on peut prendre connaissance sur les sites Web de leurs membres. La consultation prend fin le 5 octobre prochain.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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