Vancouver – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui l’adoption de deux séries de modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription (le « règlement »).

La première série concerne la dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés (la « dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés ») et la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale (la « dispense pour investissement d’une somme minimale »). Ces modifications visent à régler certaines questions de protection des investisseurs. Elles auront notamment pour effet : 

1. d’introduire un nouveau formulaire de reconnaissance de risque pour les investisseurs qualifiés qui sont des personnes physiques : ce formulaire décrit, en langage simple, les catégories pour ces investisseurs et les risques auxquels ils s’exposent en achetant des titres sur le marché dispensé;
2. d’ajouter des indications détaillées sur les mesures que le vendeur doit prendre pour vérifier la qualité d’investisseur admissible des acquéreurs des titres sous le régime de dispenses de prospectus, notamment la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés;
3. de restreindre la dispense pour investissement d’une somme minimale aux placements de titres auprès d’investisseurs qui ne sont pas des personnes physiques.

En Ontario, la définition d’« investisseur qualifié » est aussi modifiée : les comptes gérés sous mandat discrétionnaire pourront acquérir des titres de fonds d’investissement en vertu de la catégorie des comptes gérés de la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés, comme dans les autres territoires du Canada. La modification harmonisera cette catégorie dans l’ensemble du pays. 

La deuxième série de modifications concerne la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme (la « dispense pour les titres de créance à court terme ») prévue par le règlement. Elles visent à répondre à certaines questions en matière de protection des investisseurs et de risque systémique. Elles sont apportées notamment aux fins suivantes :

1. modifier les notations requises pour placer des titres de créance à court terme, principalement des billets de trésorerie de sociétés, sous le régime de la dispense pour les titres de créance à court terme;
2. retirer, pour les produits titrisés à court terme (essentiellement des billets de trésorerie adossés à des actifs (les « BTAA »)), la dispense pour les titres de créance à court terme, et introduire une nouvelle dispense de prospectus pour les produits titrisés à court terme (la « dispense pour les produits titrisés à court terme »).

« Les modifications aux dispenses pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et pour investissement d’une somme minimale renforcent la protection des investisseurs tout en permettant aux émetteurs de continuer à réunir des capitaux à peu de frais », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Les modifications à la dispense pour les titres de créances à court terme améliorent l’efficience du marché et l’équité sur le marché des billets de trésorerie, et la nouvelle dispense pour les produits titrisés à court terme favorisera l’amélioration des pratiques sur le marché des BTAA et le maintien de sa stabilité. »

Les modifications aux dispenses pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et pour investissement d’une somme minimale sont le fruit de l’examen approfondi effectué par les ACVM à partir de séances de consultation des intervenants organisées dans l’ensemble du Canada, de l’étude des données relatives aux procédures d’application de la loi et d’une analyse rigoureuse des rapports sur les placements avec dispense déposés sur une période de 12 mois. Les modifications à la dispense pour les titres de créances à court terme et la nouvelle dispense pour les produits titrisés à court terme découlent de l’examen et de l’analyse des questions liées à la protection des investisseurs et au risque systémique sur le marché du crédit à court terme du Canada.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 5 mai 2015. En Ontario, les modifications aux dispenses pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et pour investissement d’une somme minimale entreront en vigueur le 5 mai 2015 ou le jour de l’entrée en vigueur par proclamation du paragraphe 2 de l’article 12 de l’Annexe 26 de la Loi de 2009 sur les mesures budgétaires, selon la date la plus éloignée.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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