Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé que les nouvelles règles applicables aux sociétés et aux personnes physiques qui font le courtage de valeurs mobilières, fournissent des conseils en placement ou gèrent des fonds d’investissement entrent en vigueur aujourd’hui à l’échelle du Canada. Une procédure d’inscription simplifiée des courtiers et des conseillers dans plusieurs territoires s’applique également à compter de maintenant. 

Le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les règlements et modifications connexes établissent un nouveau régime d’inscription pancanadien. Cet important projet est le résultat d’un processus de consultation approfondi entrepris en 2005. Lors de la publication des nouvelles règles, le 17 juillet 2009, les ACVM ont annoncé qu’elles entreraient en vigueur le 28 septembre suivant, sous réserve de l’approbation des autorités gouvernementales des provinces et territoires concernés, lesquelles l’ont toutes donnée. 

« L’entrée en vigueur du nouveau régime d’inscription est une grande réussite, car elle signifie la modernisation de l’inscription et l’amélioration de son efficience », a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. 

Le nouveau régime prévoit des normes de compétence plus élevées pour certaines personnes inscrites. Il rehausse aussi les obligations relatives à l’information à fournir aux clients, aux ententes d’indication de clients, au traitement des plaintes des investisseurs ainsi qu’à la déclaration et au traitement des conflits d’intérêts. Il ajoute également une obligation d’inscription pour les gestionnaires de fonds d’investissement, les courtiers sur le marché dispensé et les hauts dirigeants chargés de la conformité. Les nouvelles règles prennent en compte le fait que le régime d’inscription doit s’adapter à une grande variété de modèles d’entreprise, à des activités de toutes tailles, et à une diversité de clients et de produits. 

Le régime de passeport pour les personnes inscrites, qui entre en vigueur avec le Règlement 31‑103, établit une procédure simplifiée d’inscription des courtiers et des conseillers dans plusieurs territoires, et remplace le Régime d’inscription canadien. Le nouveau régime d’inscription pancanadien est la fondation du régime de passeport pour les personnes inscrites. 

Les ACVM apportent également des modifications au Règlement 45‑106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription en vue d’harmoniser et de simplifier davantage les conditions de certaines dispenses et de compléter les modifications au régime d’inscription du Règlement 31‑103. 

Le 12 juin 2009, les ACVM ont publié l’Avis 31-311 du personnel des ACVM, Projet de Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription – Transition vers le nouveau régime d’inscription, qui fournit des orientations en vue de la transition entre le régime d’inscription actuel et le nouveau régime institué par le Règlement 31-103. Afin de rendre la transition aussi harmonieuse et efficiente que possible, le personnel des ACVM aborde dans l’avis plusieurs points d’intérêt pour les personnes inscrites, dont les modifications proposées à la Base de données nationale d’inscription (BDNI), la conversion des catégories d’inscription des sociétés et des personnes physiques et la période de transition qui permettra aux intéressés de se conformer aux nouvelles obligations prévues par le Règlement 31-103.

Dans le cadre de la transition, la BDNI doit être arrêtée du 25 septembre au 12 octobre 2009 pour permettre la conversion des catégories d’inscription. Pendant cette période, les sociétés auraient accès à la base de données pour simple lecture et devraient présenter l’information importante à leur autorité en valeurs mobilières, puis la déposer de nouveau dans la BDNI après le 12 octobre, date de réouverture. Tout document déposé durant cette période doit être sur support papier. 

On trouvera le Règlement 31-103, les règlements et modifications connexes ainsi que l’Avis 31‑311 du personnel des ACVM sur le site Web de divers membres des ACVM. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription
Document d’information

Projet de réforme de l’inscription

• Le nouveau règlement pancanadien est la pièce maîtresse du « Projet de réforme de l’inscription ». Il s’agit du plus important projet jamais entrepris par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).
• Le projet comprend l’harmonisation, la simplification et la modernisation des différents ensembles de règles sur l’inscription qui existent dans chaque province et territoire.
• Actuellement, les courtiers et les conseillers en valeurs mobilières doivent se conformer à des règles différentes dans chacun des territoires du Canada dans lesquels ils sont inscrits pour exercer leurs activités.
• En vertu du nouveau régime, un règlement pancanadien unique régira leur conduite et un seul ensemble de règles établira la procédure à suivre pour s’inscrire.
• Le régime de passeport connexe ainsi que les modes d’interaction entre l’Ontario et ce régime offriront un guichet unique pour l’inscription.
• Un régime d’inscription plus complet et modernisé favorisera non seulement l’efficience dans le fonctionnement des entreprises, mais aidera également les autorités à exercer leur important mandat de protection des investisseurs.

Inscription

• Les professionnels du secteur des valeurs mobilières doivent s’inscrire auprès des autorités en valeurs mobilières de chaque province et territoire où ils exercent leurs activités.
• Les autorités en valeurs mobilières ont le mandat de protéger les investisseurs et de favoriser l’efficience et l’équité des marchés. Les personnes inscrites font l’objet d’un contrôle en fonction de leur intégrité, leur compétence et leur solvabilité. Elles sont inscrites dans les catégories appropriées à leur type d’activités et doivent exercer ces activités en conformité avec les règlements appliqués par les autorités.
• Le nouveau régime d’inscription publié aujourd’hui indiquera aux personnes inscrites les règles de conduite et les procédures réglementaires à suivre à l’échelle canadienne.

Historique, objectifs et teneur du projet

• Le premier document de consultation relatif au projet de réforme de l’inscription a été publié en février 2006.
• Des projets de règlements ont été publiés pour consultation en février 2007 et en février 2008 et chacun a fait l’objet d’une consultation approfondie.
• Un régime d’inscription amélioré contribuera à la protection des investisseurs et favorisera un environnement opérationnel plus efficient.
• Jusqu’à présent, les règles de conduite des personnes inscrites étaient différentes d’une province à l’autre et, dans chaque province, réparties dans plusieurs textes réglementaires. Désormais, il n’y aura essentiellement qu’un seul ensemble de règles.
• Cette harmonisation et cette simplification des règlements permettront d’encadrer les personnes inscrites selon une norme pancanadienne et les aideront à respecter la réglementation.
• Certaines obligations d’inscription devaient être modernisées à la lumière de nouvelles préoccupations et de nouveaux modèles réglementaires. Le nouveau règlement pancanadien répond également à ce besoin.
• La réforme aura une incidence directe sur environ 2 000 sociétés et 130 000 personnes physiques actuellement inscrites.

Protection des investisseurs

• Les investisseurs s’en remettent souvent dans une grande mesure aux personnes inscrites.
• Voici des exemples de mesures visant à accroître la protection des investisseurs sous le nouveau régime d’inscription :
• Un élément clé du nouveau régime consiste à favoriser une culture de conformité.
• Le chef de la direction d’une société devra s’inscrire à titre de « personne désignée responsable », qui est la personne physique responsable de l’existence d’un système de conformité efficace au sein de la société.
• Les sociétés doivent aussi désigner un chef de la conformité inscrit à ce titre qui aura la responsabilité du fonctionnement quotidien du système de conformité.
• Ceux qui administrent des fonds d’investissement, c’est-à-dire des organismes de placement collectif, devront s’inscrire pour la première fois (ils sont désignés les « gestionnaires de fonds d’investissement »).
• Les courtiers qui vendent des titres sous le régime de certaines dispenses des obligations courantes de la réglementation des valeurs mobilières devront s’inscrire pour la première fois (ils sont désignés les « courtiers sur le marché dispensé »; à l’heure actuelle, seuls l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador ont une obligation semblable, quoique moins étendue).
• Des obligations ont été ajoutées en matière d’ententes d’indication de clients, de traitement des plaintes des investisseurs, ainsi que de capital et d’assurance en fonction du risque.
• Les obligations relatives à l’information à fournir aux clients ainsi qu’à la déclaration et au traitement des conflits d’intérêts ont été élargies.
• Les obligations de compétence ont été rehaussées dans certaines catégories d’inscription.

Efficience opérationnelle

• Voici des exemples d’amélioration de l’efficience opérationnelle sous le nouveau régime d’inscription :
• Les obligations seront communes à l’ensemble du Canada pour la première fois.
• La trentaine de catégories d’inscription de personnes physiques sera ramenée à cinq et la soixantaine de catégories d’inscription de sociétés, à huit.
• Les personnes physiques inscrites pourront être transférées automatiquement d’un employeur à l’autre, pourvu que leur conduite ne soulève aucune réserve.
• Les sociétés ne seront plus tenues de renouveler leur inscription chaque année.
• Les règles seront assouplies dans certains domaines pour lesquels une démarche moins normative est adoptée, afin de tenir compte de la grande diversité de tailles et de types d’activités des sociétés inscrites.
• Des catégories d’inscription adaptées à des activités spécialisées ont été crées.
• L’obligation de s’inscrire à titre de courtier reposera sur le fait que l’activité de courtier est exercée ou non (ce que l’on appelle l’« inscription en fonction de l’exercice de l’activité ») – elle remplace l’obligation d’inscription parfois très technique qui peut viser une activité de courtage qui est accessoire à l’objet principal d’une société.

Procédures simplifiées

• En plus du Règlement 31-103, le projet de réforme de l’inscription comprend des modifications aux règles de procédures pour l’inscription.
• Le secteur gagne en efficience grâce à l’élimination d’exigences réglementaires qui ne contribuent pas à la protection des investisseurs.
• Les procédures d’inscription sont établies dans les règlements relatifs à la Base de données nationale d’inscription (BDNI), qui ont été modifiés, ainsi que dans le régime de passeport et les modes d’interaction avec l’Ontario.
• Le régime de passeport permet aux personnes physiques et aux sociétés de s’inscrire dans plusieurs provinces ou territoires en ne traitant qu’avec leur « autorité principale ». Bien que l’Ontario n’adopte pas le régime de passeport, elle peut être l’autorité principale en vertu de ce régime. Cela signifie que les personnes inscrites situées en Ontario ne doivent s’adresser qu’à la CVMO, même si elles sont actives dans d’autres régions du Canada. Les ACVM ont également publié aujourd’hui un communiqué relatif à la publication des textes réglementaires sur le passeport.

Modifications aux lois sur les valeurs mobilières

• Les provinces et territoires ont modifié leurs lois sur les valeurs mobilières de façon à intégrer le nouveau régime d’inscription dans leur cadre législatif. Tout dernièrement, l’Ontario a adopté de telles modifications dans son projet de loi budgétaire qui a reçu la sanction royale en juin et est entré en vigueur par proclamation (Projet de loi n^o 162, Loi de 2009 sur les mesures budgétaires). Le Québec a adopté les modifications à sa loi par le Projet de loi n^o 8 (Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives), également sanctionné en juin et maintenant en vigueur.

Transition vers le nouveau régime

• Des indications à l’intention des intervenants du secteur sur la façon dont les autorités procéderont à la mise en œuvre du régime d’inscription sont fournies dans l’Avis 31‑311 du personnel des ACVM, Transition vers le nouveau régime d’inscription, publié le 12 juin 2009.

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