Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation des projets de modifications du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui introduiraient une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée.

Cette déclaration unique s’appliquerait à l’échelle du Canada pour les placements de titres effectués par les émetteurs, qu’ils soient des fonds d’investissement ou non, comme le prévoient certaines dispenses de prospectus. À l’heure actuelle, deux déclarations différentes s’appliquent dans les territoires membres des ACVM. Le projet de déclaration procurerait par ailleurs aux autorités en valeurs mobilières de l’information supplémentaire pour faciliter la surveillance réglementaire et l’élaboration de la réglementation pour le marché dispensé, et moderniser la démarche de collecte de renseignements des ACVM.

« Le projet de déclaration vise à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs et des preneurs fermes en instaurant une déclaration unique et harmonisée pour l’ensemble des territoires. Il améliorera également la surveillance réglementaire du marché dispensé en procurant aux ACVM de meilleures données sur les émetteurs et les intermédiaires qui y participent », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Deux autres projets publiés par des territoires membres des ACVM, le 27 février et le 20 mars 2014, proposaient également des changements au régime de déclaration du marché dispensé. Les commentaires reçus à cet égard ont été pris en considération dans l’élaboration des projets de modifications publiés aujourd’hui.

Les ACVM publient les projets de modifications pendant une période de consultation de 60 jours qui prendra fin le 13 octobre 2015.

On peut consulter l’avis de consultation et les projets de modifications sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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