TORONTO – Depuis qu’elles ont mis en œuvre des dispositions réglementaires définitives interdisant le paiement, par les organisations d’organismes de placement collectif (OPC), de commissions de suivi aux courtiers qui ne procèdent pas à une évaluation de la convenance au client, comme les courtiers exécutants (l’« interdiction de paiement de commissions de suivi »), les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont consulté les intervenants du secteur pour s’assurer que les gestionnaires de fonds d’investissement et les courtiers exécutants sont en mesure d’effectuer, au bénéfice de l’investisseur, une transition vers l’abandon des séries de titres d’OPC comportant des commissions de suivi.

Les ACVM annoncent aujourd’hui l’établissement de dispenses temporaires publiées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario en vue de faciliter la mise en œuvre de l’interdiction de paiement de commissions de suivi en Ontario. D’autres membres des ACVM prévoient publier sous peu des dispenses par voie de décisions générales locales.

Les courtiers exécutants et les organisations d’OPC seront dispensés de l’interdiction de paiement de commissions de suivi afin de faciliter l’octroi de remises sur les commissions de suivi aux clients détenant des titres d’OPC dans des comptes sans conseils et le traitement des transferts par le client. Les conditions des dispenses temporaires prévoient ce qui suit :

• les remises seront accordées par les courtiers aux clients lorsqu’aucun échange d’une catégorie ou série de titres équivalente ou substantiellement similaire du même OPC n’est possible et qu’une remise sur les frais de gestion équivalant au montant de la commission de suivi n’est également pas possible;
• les courtiers exécutants et les organisations d’OPC seront également dispensés de l’interdiction de paiement de commissions de suivi pour une période d’au plus 45 jours suivant l’acceptation d’un transfert de titres d’OPC effectué par un client le 1er juin 2022 ou après cette date, afin de faciliter le traitement de tels transferts;
• les clients concernés des courtiers exécutants recevront des communications à propos des incidences sur leurs titres; les décisions générales locales décrivent ces plans de communication avec les clients.

En Ontario, les dispenses temporaires seront mises en œuvre par voie de décision générale locale. La décision prendra effet le 1er juin 2022, date d’entrée en vigueur de l’interdiction de paiement de commissions de suivi, et expirera le 30 novembre 2023. Bien que la même date de prise d’effet, soit le 1er juin 2022, s’appliquera dans tous les territoires, certains d’entre eux ne fixeront pas de date d’expiration à leur décision générale locale pour le moment et la révoqueront ultérieurement. 

Les participants au marché pourront consulter les décisions, une fois approuvées, sur les sites Web des membres des ACVM concernés et sont invités à adresser leurs questions à l’autorité en valeurs mobilières de leur province ou territoire.

Les investisseurs sont priés de communiquer avec leur courtier exécutant pour toute question ou de plus amples renseignements.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Investisseurs : adressez-vous à l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire.