Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient pour consultation le projet de Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées et des modifications corrélatives qui visent à instaurer un cadre de surveillance réglementaire des agences de notation. 

L’élément central du projet est l’obligation qui est faite aux agences de notation de demander à devenir « agence de notation désignée » pour que leurs notes puissent être utilisées aux diverses fins prévues par la législation en valeurs mobilières. Par exemple, l’émission de certains titres de créance ne pourra être faite sous le régime du prospectus simplifié que si les titres ont obtenu une note d’une agence de notation désignée. 

Dès sa désignation, l’agence de notation serait tenue d’avoir et de faire appliquer un code de conduite fondé sur un code publié par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Une agence de notation désignée serait également tenue d’établir des politiques et procédures pour gérer les conflits d’intérêts, empêcher l’utilisation abusive d’information, nommer un responsable de la conformité et faire un dépôt annuel. Elle pourrait en outre faire l’objet d’inspections de conformité ou de mesures d’application de la loi. Les ACVM ne surveilleront pas le contenu des notes ni la méthode de notation. 

« De nombreux investisseurs tiennent compte, notamment, des notes dans leurs décisions d’investissement, et la législation en valeurs mobilières continue de faire référence aux notes, il est donc important d’élaborer un cadre réglementaire pour surveiller les agences de notation, a affirmé Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. Cette initiative des ACVM s’inscrit dans la foulée des travaux menés à l’échelle internationale sur la surveillance des agences de notation, laquelle pourrait avoir une incidence importante sur les marchés financiers. » 

Pour élaborer le régime proposé, les ACVM ont tenu compte des commentaires formulés sur le document de consultation des ACVM publié en octobre 2008, intitulé Propositions concernant la réglementation des valeurs mobilières découlant des turbulences sur les marchés du crédit en 2007-2008 et de leur incidence sur le marché canadien des BTAA. 

Les membres des ACVM qui participent au régime de passeport ont proposé que les agences de notation puissent se prévaloir de ce régime pour demander à leur autorité principale à devenir agence de notation désignée dans tous les territoires sous le régime du passeport. Par conséquent, les documents publiés comprennent des modifications corrélatives de certains règlements et des projets d’instructions visant à faciliter l’utilisation du régime de passeport. 

On peut consulter le projet de règlement, les modifications corrélatives d’autres règlements ainsi que des renseignements supplémentaires sur les sites Web des membres des ACVM. 

Les ACVM invitent tous les intéressés à commenter le projet. La période de consultation prend fin le 25 octobre 2010. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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