Autorité en valeurs mobilières responsable
British Columbia Securities Commission
Cas intéressant plusieurs territoires?
Non
Type de conduite fautive en cause
Surveillance inadéquate d’un employé qui a mené à une consuite préjudiciable aux marchés des capitaux
Description du cas
De 2013 à 2017, la Banque de Montréal (BMO) n’a pas surveillé adéquatement un employé de Vancouver qui, par l’utilisation inappropriée d’un timbre de garantie Medallion, a permis le transfert illicite de valeurs mobilières. De ce fait, il a rendu le système de transfert de titres vulnérable aux abus de certains administrateurs de sociétés.
Le timbre de garantie assure à l’agent des transferts que la signature apposée sur le formulaire de transfert de titres ainsi que le transfert lui-même sont authentiques. Au cours de la période considérée, certains administrateurs de six sociétés émergentes ont demandé à l’employé de BMO d’attester la signature de certificats d’actions. Habilité à utiliser ce timbre, l’employé en a attesté sur environ 100 formulaires de transfert d’actions de ces sociétés.
L’employé de BMO a accepté l’assurance de ces administrateurs que les signatures apposées sur les formulaires étaient authentiques. Il a fourni les attestations, mais n’a pas suivi les étapes requises ci-dessous :
- confirmer l’identité des propriétaires inscrits en les rencontrant en personne, en vérifiant leurs pièces d’identité et en exigeant d’eux qu’ils signent le formulaire sur place;
- consigner le nom des personnes dont il a attesté la signature, la date d’attestation ou le nom de l’émetteur des certificats;
- verser au dossier ou conserver les copies des documents qu’il a examinés pour prouver la validité de l’attestation.
Dans l’entente de règlement qu’elle a conclue avec la British Columbia Securities Commission (BCSC), BMO a reconnu avoir omis de surveiller adéquatement l’employé, ce qui a donné lieu à une conduite préjudiciable aux marchés des capitaux et contraire à l’intérêt public. La BCSC a infligé un blâme officiel à BMO.
Depuis 2017, BMO a renforcé ses politiques et pratiques de surveillance relativement aux timbres de garantie Medallion, et sa division des sociétés par actions n’offre plus le service d’attestation de signatures. L’employé, après plus de 50 ans au service de BMO, a pris sa retraite.
Pénalités imposée
Blâme officiel
Principaux éléments à retenir
Les autorités en valeurs mobilières ont le pouvoir de prévenir un large éventail de conduites fautives :
La conduite abusive décrite ci-dessus ne répond pas aux critères d’une catégorie spécifique d’infraction établie dans les lois sur les valeurs mobilières; les autorités en valeurs mobilières n’ont pas le droit d’imposer de sanctions pécuniaires en cas de contraventions relevant de l’intérêt public. Par contre, elles peuvent prendre des mesures à l’encontre de toute personne qui agit de façon contraire à l’intérêt public à l’occasion d’activités connexes à la négociation de titres. Elles sont habilitées à prévenir les conduites fautives par d’autres moyens, notamment le blâme officiel.
Les employeurs doivent surveiller étroitement les employés occupant des fonctions de confiance :
Les institutions financières participant au programme STAMP (Securities Transfer Agents Medallion Program) reçoivent une formation, puis se voient délivrer un timbre de garantie Medallion par un administrateur du programme. BMO n’a pas surveillé adéquatement son utilisation par son employé. Ce blâme se veut un avertissement destiné aux institutions financières : il leur incombe de veiller à ce que les processus fassent l’objet d’une surveillance adéquate afin d’éviter abus et risques.
Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements sur l’entente de règlement conclue par BMO, rendez-vous sur le site Web de la BCSC (en anglais).