Le 13 juin 2022 (Toronto, Ontario) – En réponse à la publication du rapport d’évaluation indépendante de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) publié aujourd’hui, le comité mixte des organismes de réglementation sur l’OSBI (le CMOR) publie la déclaration suivante :

Un mécanisme équitable, efficient et accessible de règlement des différends est une composante importante du cadre de protection des investisseurs, en plus d’être essentiel à l’intégrité et à la confiance des marchés des capitaux. Le CMOR appuie fermement l’OSBI à titre de fournisseur des services de règlement des différends, et s’attend à ce que les personnes inscrites respectent leurs obligations en participant aux services de l’OSBI de façon conforme à leur devoir d’agir avec honnêteté, bonne foi et équité avec leurs clients.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le CMOR ont reçu un exemplaire du rapport d’évaluation indépendante transmis au conseil de l’OSBI et les remercient de leur apport à cette évaluation. Des rencontres ont eu lieu entre le CMOR et le personnel de l’OSBI, et d’autres sont à venir. Le CMOR rencontrera aussi le conseil de l’OSBI en septembre afin d’en apprendre davantage sur la position de l’OSBI concernant les constatations et les recommandations formulées dans le rapport. Dans l’intervalle, nous analyserons ces dernières ainsi que les commentaires des intéressés pour évaluer les suites à donner.

CONTEXTE

En 2014, l’entrée en vigueur de modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31‑103) a eu pour effet d’obliger tous les courtiers et conseillers inscrits de l’extérieur du Québec à offrir les services de l’OSBI à leurs clients. Parallèlement à l’adoption de ces modifications, les ACVM et l’OSBI ont signé un protocole d’entente qui établit un cadre de surveillance et de participation.

Le protocole d’entente impose certaines normes à l’OSBI, notamment en ce qui a trait à la gouvernance, à l’indépendance et à la norme d’équité, au processus d’exécution de certaines fonctions en temps opportun et de façon équitable, aux frais et aux coûts, aux ressources, à l’accessibilité, aux systèmes et aux contrôles, aux principales méthodes, à l’échange d’information et à la transparence. Il prévoit un cadre de coopération et d’échange d’information entre les ACVM et l’OSBI. Ce dernier a accepté de se soumettre à une évaluation indépendante dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des modifications du Règlement 31‑103, et au moins tous les cinq ans par la suite.

Par ailleurs, au moment de la signature du protocole d’entente, les ACVM et l’OSBI ont convenu avec l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières de former le CMOR, dont les fonctions sont les suivantes :

• faciliter la mise en œuvre d’une approche globale de l’échange d’information et de la surveillance du processus de règlement des différends dans l’objectif général de promouvoir la protection des investisseurs et leur confiance dans ce mécanisme externe;
• favoriser l’équité, l’accessibilité et l’efficacité du processus de règlement des différends;
• faciliter les communications et les consultations régulières entre les membres du CMOR et l’OSBI.

Le CMOR est composé de représentants des ACVM (actuellement, les représentants désignés des ACVM sont la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec) et des deux organismes d’autoréglementation (OAR), soit l’OCRCVM et l’ACFM. Il rencontre régulièrement l’OSBI pour s’entretenir de gouvernance, des courants et tendances, de questions opérationnelles et d’autres enjeux importants qui pourraient avoir une incidence sur l’efficacité du processus de règlement des différends.