Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui l’Avis 51-352 du personnel des ACVM, Émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis, qui expose notamment les attentes précises du personnel des ACVM en matière de communication d’information à l’endroit des émetteurs qui exercent, ou sont en train de développer, des activités liées à la marijuana aux États-Unis.

Les émetteurs qui exercent des activités liées à la marijuana aux États-Unis s’exposent à certains risques en raison du conflit entre les lois étatiques et fédérales en la matière. En effet, alors que certains États permettent la consommation et la vente de la marijuana, celle-ci demeure illégale en vertu du droit fédéral. La législation fédérale relative à la marijuana pourrait être appliquée à tout moment, auquel cas ces émetteurs risquent de faire l’objet de poursuites ou de voir leurs actifs saisis.

« Nous nous attendons à ce que les émetteurs qui exercent des activités liées à la marijuana aux États-Unis présentent le cadre juridique et réglementaire actuel dans leurs documents d’information et indiquent, entre autres, les risques qui pourraient découler d’une modification de la manière dont la législation fédérale américaine est appliquée », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Les attentes en matière de communication d’information des ACVM s’appliquent à tous les émetteurs exerçant des activités liées à la marijuana aux États-Unis, notamment ceux qui participent directement ou indirectement à la culture et à la distribution de la marijuana ainsi que ceux qui fournissent des biens et des services à des tiers participant au secteur de la marijuana aux États-Unis.On s’attend à ce que les émetteurs présentent cette information dans les prospectus qu’ils déposent et dans les autres documents requis, comme les notices annuelles et les rapports de gestion.

On peut consulter l’Avis 51-352 des ACVM ainsi que la fiche d’information sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Obligations d’information

Les régimes canadiens de réglementation des valeurs mobilières sont principalement fondés sur la communication d’information. Elle oblige les émetteurs à fournir de l’information exacte en temps opportun pour aider les investisseurs à prendre des décisions d’investissement éclairées

La société qui compte réaliser un appel public à l’épargne et offrir des titres au Canada doit fournir certains renseignements, habituellement dans un prospectus qui est examiné et visé par les autorités en valeurs mobilières. Le prospectus contient des renseignements détaillés et précis à propos d’une société, de son activité et des titres offerts.

Les sociétés ouvertes doivent fournir périodiquement aux investisseurs certains renseignements, dont des précisions sur les risques et incertitudes associés à leur activité. Cette information doit être présentée dans des documents comme la notice annuelle, le rapport de gestion et les communiqués de l’émetteur. Il s’agit des documents d’information continue qui sont déposés au moyen du site Web du Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR).

Les obligations d’information des sociétés ouvertes sont principalement énoncées dans le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue.

Attentes en matière de communication d’information à l’endroit des émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États‑Unis

Les émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis s’exposent à certains risques en raison du conflit entre les lois fédérales et étatiques. En effet, alors que certains États américains permettent la consommation et la vente de la marijuana, celle-ci demeure illégale en vertu du droit fédéral américain. En 2013, le Department of Justice de ce pays a publié des indications précisant que ses mesures d’application de la loi viseront généralement les conduites qui nuisent à certaines priorités fédérales ayant trait à la marijuana. Il y soulignait également que les procureurs et organismes d’application de la loi interféreront vraisemblablement moins avec la compétence des États ayant en place un régime de réglementation de la marijuana efficace et solide. Les émetteurs sont nombreux à se fier à ces indications pour mener des activités dans les États américains ayant légalisé cette substance. Toutefois, ces indications ne modifient aucunement le pouvoir du Department of Justice des États-Unis d’appliquer à tout moment les dispositions législatives fédérales relatives à la marijuana. Qui plus est, ces indications pourraient être révoquées ou modifiées à tout moment par d’autres positions du gouvernement fédéral. Les émetteurs risquent donc de faire l’objet de poursuites ou de voir leurs actifs saisis.

À la lumière de ces risques et incertitudes, le personnel des ACVM a exposé dans l’Avis 51-352 du personnel des ACVM, Émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États‑Unis,

ses attentes précises en matière de communication d’information à l’endroit des émetteurs qui exercent, ou sont en train de développer, des activités liées à la marijuana aux États-Unis. Ainsi, il s’attend à ce que tous ces émetteurs fournissent de l’information au sujet de leur conformité à la réglementation étatique ainsi que du risque de mise en application de la législation fédérale américaine en la matière. Il a également à leur égard des attentes supplémentaires en matière de communication d’information fondées sur la nature de leur participation au secteur de la marijuana américain.

Cette information devrait être présentée dans les prospectus que l’émetteur dépose de même que dans ses documents d’information continue, comme la notice annuelle et le rapport de gestion. Les émetteurs qui pénètrent les marchés financiers canadiens à la suite d’une prise de contrôle inversée ou d’une scission devraient l’inclure dans leur déclaration d’inscription ou leurs autres documents, selon le cas, déposés au moyen de SEDAR.

Si le gouvernement fédéral américain changeait d’approche en matière d’application de la législation sur la marijuana, le personnel des ACVM pourrait revoir sa position exposée dans l’Avis 51-352 du personnel des ACVM, Émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États‑Unis. Le personnel des ACVM reconnaît par ailleurs qu’il peut exister une situation de fait et de nouveaux modèles d’entreprise propres au secteur de la marijuana aux États-Unis que la communication d’information ne pourrait expliquer. Le cas échéant, le personnel des ACVM pourrait envisager une intervention réglementaire.

Inscription à la cote de bourses

Pour établir si les entités menant des activités liées à la marijuana aux États‑Unis peuvent être inscrites à sa cote, chaque bourse applique ses propres conditions d’inscription énoncées dans ses règles, dont celles relatives à la conformité aux lois applicables.

Diverses bourses peuvent poser des jugements différents dans l’application de leurs conditions d’inscription et leurs évaluations indépendantes de la conformité et des risques.

Aussi certaines d’entre elles pourraient-elles décider d’inscrire à leur cote des émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis, alors que d’autres refuseraient de le faire.