Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation le projet de modifications du Règlement 23-101 sur les règles de négociation. Ce projet, qui fait suite à un examen du régime de protection des ordres (RPO), vise à corriger certains coûts et inefficiences résultant de l’application actuelle du RPO et à régler certaines questions touchant les frais de négociation et les droits relatifs aux données de marché.

« Le principal objectif du RPO est de renforcer la confiance dans l’équité et l’intégrité du marché en soutenant la liquidité ainsi que l’efficience du processus de formation des cours », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Le projet de modifications, qui cible un certain nombre de problèmes liés au régime actuel, a pour but de mieux équilibrer les coûts et les avantages du régime tout en réaffirmant l’engagement des ACVM à l’égard de la protection des investisseurs, de l’innovation et d’un environnement concurrentiel pour les marchés. »

Le RPO actuel a été finalisé en 2009 et mis en œuvre en 2011 en réponse à l’évolution rapide du marché canadien des titres de capitaux propres. Au cours de l’examen du RPO, des participants au marché ont indiqué craindre que les coûts et les inefficiences du régime actuel ne l’emportent sur les avantages que confère la protection complète des ordres affichés sur l’ensemble des marchés du Canada.

Selon le projet de modifications, les ordres seraient protégés s’ils sont affichés sur un marché qui remplit certains critères énoncés dans l’avis de consultation, et des plafonds seraient introduits provisoirement pour les frais de négociation. Les ACVM proposent également des modifications pour régler certaines questions touchant les droits relatifs aux données de marché et planifient une étude pilote sur une interdiction de la pratique des marchés de payer des rabais suivant le barème de frais « teneur-preneur ».

Coup d’œil sur le projet de modifications :

RPO

• Établissement d’un seuil de part de marché de 5 % auquel ou au-dessus duquel les ordres affichés sur un marché seront protégés en vertu du RPO.
• Dans le cas des bourses qui n’atteignent pas le seuil, seuls les titres inscrits à leur cote seront protégés.
• Introduction de nouvelles dispositions qui obligeraient les courtiers à communiquer leurs politiques en matière de meilleure exécution.

Frais de négociation

• Instauration de mesures provisoires de plafonnement des frais de négociation.
• Pour les titres de capitaux propres et les parts de fonds négociés en bourse (FNB) qui se négocient à un prix supérieur ou égal à 1 $, le plafond sera fixé au même niveau qu’aux États‑Unis (0,0030 $ par titre). Un plafond inférieur est proposé pour les titres de capitaux propres et les parts de FNB qui se négocient à moins de 1 $.
• Lancement d’une étude pilote sur l’impact d’une interdiction de la pratique des marchés de payer des rabais.

Droits relatifs aux données

• Mise en œuvre d’une méthode transparente pour évaluer si les droits relatifs aux données de marché facturés aux abonnés professionnels sont raisonnables.
• Obligation pour les marchés de faire approuver de nouveau ces droits chaque année.
• Opportunité d’autres interventions visant les droits relatifs aux données de marché facturés aux abonnés non professionnels.

Les ACVM ont élaboré le projet de modifications en étroite collaboration avec le personnel de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), et elles leur adressent leurs remerciements. L’OCRCVM publiera des modifications aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) pour y transposer le projet de modifications.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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