Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui la mise en œuvre de modifications qui élargiront le régime de passeport pour permettre aux émetteurs de ne déposer qu’auprès de leur autorité principale leur demande de révocation de l’état d’émetteur assujetti dans tous les territoires concernés. Elles mettent également en œuvre un nouveau règlement qui permettra d’appliquer automatiquement dans plusieurs territoires les interdictions d’opérations prononcées pour manquement aux obligations de dépôt des documents d’information continue.

« L’élargissement du régime de passeport simplifiera davantage les processus réglementaires et offrira aux émetteurs assujettis de l’ensemble des provinces et territoires un guichet unique à cet égard, a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. Le nouveau règlement sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt permettra aux autorités en valeurs mobilières du Canada de s’acquitter plus efficacement de leur mission commune, qui consiste à protéger les investisseurs et l’intégrité de nos marchés financiers. »

À l’exception de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), tous les membres des ACVM adoptent les modifications au Règlement 11-102 sur le régime de passeport (le « Règlement 11-102 ») et, à l’exception de la CVMO et de l’Alberta Securities Commission (ASC), le Règlement 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires (le « Règlement 11‑103 »). 

Le 1^er juillet 2015, l’Alberta a mis en œuvre une disposition législative sur la réciprocité automatique de toute décision prévoyant des sanctions, des conditions, des restrictions ou des obligations qui a été rendue par une autre autorité membre des ACVM sur le fondement de constats ou d’aveux de contravention à la législation en valeurs mobilières. L’ASC se servira de cette disposition pour la réciprocité automatique des interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt.

Étant donné que l’Ontario n’a pas pris le Règlement 11-102 et ne prendra pas le Règlement 11-103, les modes d’interaction simplifiés prévus par l’Instruction générale 11-206 relative au traitement des demandes de révocation de l’état d’émetteur assujetti et l’Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée dans plusieurs territoires lui permettront de participer à toute décision rendue par une autre autorité agissant comme autorité principale.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications au Règlement 11-102, le nouveau Règlement 11-103 et les instructions générales connexes entreront en vigueur le 23 juin 2016. On peut consulter ces documents sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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