Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM » ou « nous ») sollicitent des commentaires sur des propositions de modification du cadre réglementaire pour les sociétés et les personnes physiques qui effectuent des opérations sur des titres, offrent des conseils en placement ou gèrent des fonds d’investissement. Le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31‑103 ») et les règlements connexes (collectivement, les « règlements nationaux sur l’inscription ») prévoient le cadre réglementaire des personnes inscrites.

« Tant les investisseurs que les participants du secteur tireront parti des modifications proposées, qui incluent des améliorations générales au cadre réglementaire pour les personnes inscrites et règlent certains problèmes soulevés par l’application des règlements nationaux sur l’inscription », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « En clarifiant les attentes des autorités en valeurs mobilières envers les personnes inscrites assujetties aux règlements nationaux sur l’inscription, les modifications proposées favoriseront la conformité de même que la protection des investisseurs. »

Nous avons mis en œuvre en 2009 les règlements nationaux sur l’inscription en vue d’harmoniser, de moderniser et de simplifier le processus d’inscription à l’échelle pancanadienne. Nous en avons depuis surveillé l’application et avons maintenu le dialogue avec les personnes inscrites; les modifications proposées, qui vont de simples ajustements techniques à des questions de fond, en sont le résultat et elles visent à accroître le bon fonctionnement du cadre réglementaire.

Les propositions renferment plusieurs modifications importantes qui visent à :

• améliorer et clarifier certaines obligations de compétence applicables aux personnes inscrites, notamment par l’ajout d’indications sur ce qui est considéré être une expérience pertinente en gestion de placements et l’inclusion de l’expérience dans les obligations de compétence pour le chef de la conformité des courtiers;
• limiter les activités pouvant être exercées par les courtiers sur le marché dispensé;
• codifier la dispense offerte aux sous-conseillers et celle pour les titres de créance à court terme, modifier certaines dispenses prévues par le Règlement 31-103 et ajouter des indications interprétatives sur certaines dispenses;
• simplifier le processus d’examen par les ACVM des avis d’acquisition d’actions ou d’actifs de sociétés inscrites et clarifier les obligations de dépôt;
• donner des indications supplémentaires sur les conflits d’intérêts liés aux représentants inscrits qui siègent aux conseils d’administration d’émetteurs assujettis ou qui exercent des activités professionnelles externes;
• actualiser et améliorer les annexes. 

Pour plus de renseignements sur ces modifications, veuillez vous reporter à l’avis de consultation des ACVM. On peut consulter les modifications proposées aux règlements nationaux sur l’inscription sur le site Web des membres des ACVM. La consultation prendra fin le 5 mars 2014.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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