Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) lancent une consultation publique sur des projets de modification de l’encadrement réglementaire des sociétés et personnes physiques qui effectuent des opérations sur des titres, offrent des conseils en inves-tissement ou gèrent des fonds d’investissement. L’encadrement réglementaire des personnes inscrites est prévu dans le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (le « règlement ») et dans les règlements connexes (les « règlements sur l’inscription »). 

Entrés en vigueur le 28 septembre 2009, les règlements sur l’inscription ont institué un régime d’inscription harmonisé, simplifié et modernisé. Les modifications proposées découlent du suivi par les ACVM de la mise en œuvre des règlements sur l’inscription, notamment de leurs échanges continus avec les intéressés ainsi que de l’application pratique du nouveau régime d’inscription par le personnel des territoires membres. Les ACVM ont prévu la publication anticipée des modifications afin de répondre aux questions et de régler les problèmes d’ordre pratique qui ont été soulevés au cours de la mise en œuvre initiale du nouveau régime. 

« Les investisseurs tireront profit des modifications proposées au régime d’inscription, notamment de l’amélioration des obligations relatives à l’information à fournir aux clients et au traitement des plaintes des investisseurs. Les modifications proposées visent également à faciliter l’application quotidienne des règlements sur l’inscription, tant pour les participants au secteur que pour les autorités de réglementation, et à accroître du même souffle l’efficience du nouveau régime d’inscription harmonisé », a commenté Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. 

Les modifications proposées visent à clarifier les règlements sur l’inscription et à ajuster les obligations continues à leurs objectifs, ce qui bénéficiera aux personnes inscrites et aux investisseurs auxquels ils prêtent leurs services. 

Les principaux domaines auxquels seraient apportées des modifications sont : 

• les obligations de compétence;
• l’obligation de connaissance du produit;
• les dispenses ouvertes aux courtiers et aux conseillers internationaux;
• les systèmes de conformité;
• les conflits d’intérêts;
• les ententes d’indication de clients;
• les indications sur le traitement des plaintes des investisseurs et le service de règlement des différends;
• l’information sur les mouvements de compte. 

La fiche d’information ci-annexée fournit une description plus détaillée des modifications proposées au règlement. On peut se procurer un exemplaire des projets de modification et d’autres renseignements sur les sites Web des membres des ACVM. La période de consultation prend fin le 30 septembre 2010. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements : 

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Fiche d’information : Résumé des modifications proposées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription

Les règlements sur l’inscription pris le 28 septembre 2009 prévoient des normes de compétence plus élevées pour certaines personnes inscrites et rehaussent les obligations relatives à l’information à fournir aux clients, aux ententes d’indication de clients, au traitement des plaintes des investisseurs ainsi qu’à la déclaration et au traitement des conflits d’intérêts. Ils ajoutaient également une obligation d’inscription pour les gestionnaires de fonds d’investissement, les courtiers sur le marché dispensé et les hauts dirigeants chargés de la conformité. Les règlements sur l’inscription prennent en compte le fait que le régime d’inscription doit s’adapter à une grande variété de modèles d’entreprise, à des activités de toutes tailles, et à une diversité de clients et de produits. Les ACVM proposent notamment de faire les modifications suivantes :  

• apporter diverses modifications rédactionnelles mineures au règlement et des précisions aux indications données dans l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (l’« instruction générale ») afin de mieux traduire l’intention d’origine des ACVM et de codifier des pratiques administratives du personnel qui correspondent à cette intention; 
• donner effet aux dispenses générales décrites dans l’Avis 31-315 du personnel des ACVM, Dispenses générales au bénéfice des personnes inscrites à l’égard de certaines dispositions du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription, lesquelles concernent pour la plupart des considérations relatives à la transition de l’ancien régime d’inscription au nouveau régime établi par le règlement; 
• intégrer dans l’instruction générale certaines des indications publiées le 18 décembre 2009 et le 5 février 2010 sous forme de foire aux questions (que l’on peut consulter sur le site Web de la plupart des membres des ACVM); 
• ajouter l’obligation, pour les représentants inscrits, de comprendre la structure, les caractéristiques et les risques de chaque titre qu’ils recommandent; 
• introduire dans l’instruction générale des indications qui aideraient les personnes inscrites à remplir leur obligation de documenter les plaintes et de les traiter de façon efficace et équitable; 
• revoir l’obligation, pour les sociétés inscrites, d’offrir des services indépendants de règlement des différends ou de médiation dans les cas de plaintes concernant les activités de courtage ou de conseil, les manquements à l’obligation de confidentialité envers les clients, le vol, la fraude, le détournement ou la contrefaçon, la présentation d’information fausse ou trompeuse, les conflits d’intérêts non déclarés ou visés par une interdiction et les opérations financières personnelles avec les clients; 
• imposer aux gestionnaires de fonds d’investissement l’obligation de transmettre les avis d’exécution et les relevés de compte aux investisseurs qui traitent directement avec eux, plutôt que par l’entremise des courtiers; 
• répercuter l’adoption des Normes internationales d’information financière (IFRS) sur l’évaluation des titres pour l’application du règlement; 
• supprimer certaines dispositions non harmonisées visant la catégorie de courtier en épargne collective; 
• accorder de nouvelles dispenses aux membres d’organismes d’autoréglementation (OAR) dont les règles répondent adéquatement aux mêmes risques réglementaires; 
• étendre certaines dispenses à des situations correspondant à l’intention réglementaire d’origine.