Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications définitives au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Ces modifications obligent tous les courtiers et conseillers inscrits à faire appel à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) comme fournisseur commun de services de règlement des différends, sauf au Québec, où le régime de médiation administré par l’Autorité des marchés financiers continuera de s’appliquer.

L’obligation de mettre à la disposition des clients les services indépendants de résolution des différends de l’OSBI est une composante importante du cadre de protection des investisseurs établi par les ACVM. Les ACVM estiment qu’il convient d’imposer cette obligation aux courtiers sur le marché dispensé et aux gestionnaires de portefeuille, qui sont sous la supervision directe des membres des ACVM. Grâce aux modifications annoncées aujourd’hui, tous les courtiers et conseillers inscrits (à l’extérieur du Québec) sont désormais assujettis à la même obligation. Les organismes d’autoréglementation (OAR) obligeaient déjà leurs membres à mettre à la disposition de leurs clients les services de règlement des différends de l’OSBI et cette obligation continuera de s’appliquer.

« L’obligation faite à tous les courtiers et conseillers inscrits d’offrir les services de règlement des différends de l’OSBI est dans l’intérêt des investisseurs et des personnes inscrites. Les plaintes des clients seront traitées de façon indépendante et uniforme, de sorte que les règles du jeu seront égales pour tous en matière de qualité du service, de coûts et de résultats », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

Les ACVM s’engagent à continuer de travailler avec l’OSBI pour qu’il ait la capacité de s’acquitter avec efficacité de son mandat. Les membres des ACVM participants et l’OSBI ont conclu un protocole d’entente (le « protocole »), publié aujourd’hui, qui prévoit un cadre de surveillance du respect, par l’OSBI, des normes fixées par les ACVM.

Le protocole comprend une clause prévoyant l’évaluation indépendante des activités et pratiques de l’OSBI dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des modifications et l’obligation pour celui‑ci de se doter d’un processus équitable, transparent et approprié pour fixer les droits et répartir les coûts entres ses membres.

Les modifications apportées au Règlement 31-103 entreront en vigueur le 1^er mai 2014 afin de prévoir un délai suffisant pour obtenir les approbations ministérielles requises dans certains territoires. Les sociétés inscrites qui ne sont pas membres de l’OSBI disposeront d’une période de transition de trois mois pour se conformer aux modifications. La période de transition prendra fin le 1^er août 2014. Il est possible de consulter les modifications et le protocole sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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