Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui un projet de règlement modifiant le Règlement 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs (le « Règlement 33-105 »). Les modifications proposées prévoient une dispense restreinte de certaines obligations d’information pour les placements privés de titres étrangers au Canada effectués auprès de clients autorisés, soit des investisseurs avertis qui sont habituellement des institutions.

Les modifications proposées visent à supprimer l’obligation d’établir une « chemise » lorsque des émetteurs étrangers placent des titres au Canada auprès de clients autorisés sous le régime d’une dispense de prospectus. La chemise renferme l’information obligatoire au Canada et toute autre information optionnelle et est jointe au début du document de placement étranger.

« Les modifications ont pour but de simplifier le processus de placement de titres étrangers auprès d’investisseurs canadiens avertis, ce qui donnera à ces derniers davantage d’occasions de placement et ce, sans compromettre la protection des investisseurs », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

En parallèle, tous les territoires membres des ACVM (sauf l’Ontario et la Colombie-Britannique) ont publié aujourd’hui pour consultation le projet de Règlement 45-107 sur les dispenses relatives à la déclaration d’inscription à la cote et à la communication des droits d’action prévus par la loi (le « Règlement 45-107 »), qui prévoit des dispenses de certaines obligations de la législation en valeurs mobilières qui s’appliquent aussi de façon générale aux placements de titres étrangers.

Le Règlement 45-107 prévoit la même dispense que celle incluse dans les modifications proposées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription et à la Rule 45‑501 Ontario Prospectus and Registration Exemptions publiées en avril 2013 par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. La British Columbia Securities Commission a prévu une dispense semblable dans sa Notice 47-701 Blanket Permission under Section 50(1)(c) of the Securities Act.

Les ACVM collaboreront pour mener de front les trois projets et prévoient coordonner la publication des règlements finaux dans l’ensemble des territoires au printemps 2014.

On peut consulter le projet de modification du Règlement 33-105 sur le site Web des membres des ACVM. La période de consultation de 90 jours prendra fin le 26 février 2014. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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