Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation le projet de Règlement 62-105 sur les régimes de droits des porteurs, qui instaurerait un encadrement général des régimes de droits donnant au conseil d’administration et aux actionnaires des sociétés visées par une offre publique d’achat un plus grand pouvoir discrétionnaire quant à leur utilisation. 

Le projet de règlement répond aux préoccupations quant à la capacité des émetteurs de réagir aux OPA non sollicitées en adoptant un régime de droits, tout en veillant à ce que les actionnaires appuient son utilisation. Il permettrait de conserver les régimes de droits adoptés par le conseil d’administration, pourvu qu’ils soient ensuite approuvés par la majorité des porteurs dans certains délais. Les porteurs pourraient aussi annuler tout régime à la majorité des voix exprimées. 

« Les ACVM estiment que le projet de règlement modernisera, harmonisera et inscrira dans la réglementation les règles appropriées pour les régimes de droits au Canada », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Sauf circonstances exceptionnelles, la décision d’adopter et de maintenir un régime reviendrait au conseil d’administration et aux actionnaires, et non aux autorités en valeurs mobilières ».  

Les régimes de droits sont une mesure de défense que les conseils d’administration adoptent souvent en réaction à une OPA non sollicitée, c’est-à-dire hostile, ou en prévision d’une OPA. Ils dissuadent l’initiateur de l’OPA de prendre livraison des actions de la société visée et de les régler parce qu’ils donnent aux actionnaires, à l’exception de l’initiateur, le droit de souscrire des actions supplémentaires à un prix nettement inférieur à leur cours si un acquéreur franchit un seuil de participation déterminé. 

À l’heure actuelle, les autorités en valeurs mobilières du Canada prononcent généralement des interdictions d’opérations à l’égard des régimes de droits dès que le conseil d’administration de la société visée a eu le temps de répondre à l’offre. Les ACVM proposent que les autorités en valeurs mobilières ne prononcent pas d’interdictions d’opérations à l’égard des régimes conformes au projet d’encadrement. Il s’agit d’une mesure importante pour donner au conseil d’administration et aux actionnaires de la société visée davantage de pouvoir pour réagir aux offres. 

Les ACVM invitent les intéressés à commenter le projet de Règlement 62-105, qui peut être consulté à partir des sites Web de leurs membres. La période de consultation prendra fin le 12 juin 2013. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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