Calgary – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation des projets de modifications de la dispense de prospectus pour placement de titres de créance à court terme qui est prévue par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription.

Les projets visent notamment à :

1. introduire une nouvelle dispense de prospectus pour le placement de produits titrisés à court terme, principalement des billets de trésorerie adossés à des actifs (BTAA);
2. modifier la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme relativement au placement de ces titres, généralement des billets de trésorerie (communément appelés papier commercial).

« Ces modifications répondent particulièrement à diverses préoccupations soulevées par les billets de trésorerie et les BTAA canadiens en matière de protection des investisseurs et de risque systémique, tout en favorisant l’efficience et l’équité des marchés des capitaux », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

Les projets de modifications relatives aux BTAA répondent à certaines préoccupations en matière de protection des investisseurs et de stabilité financière associées à certains types de ces titres qui ont été placés avant la crise financière de 2007-2008. Ils limitent le recours à la dispense de prospectus pour placement de titres de créance à court terme et à d’autres dispenses de prospectus pour placer des BTAA. Ils proposent aussi une nouvelle dispense de prospectus dont l’application serait limitée aux BTAA classiques et introduisent de nouvelles conditions en matière de notation, de liquidité, d’actifs sous-jacents ainsi que d’information initiale et continue.

Les ACVM ont publié un ensemble de projets relatifs aux produits titrisés en avril 2011. Les projets de modifications relatives aux BTAA les remplacent parce qu’ils constituent une intervention réglementaire mieux adaptée aux problèmes qui sont survenus sur le marché canadien de la titrisation.

Les ACVM publient également pour consultation certaines modifications corrélatives du Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées et de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription.

Les projets de modifications relatives aux billets de trésorerie modifient les notations requises sous le régime de la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme. Ils visent à harmoniser le traitement des émetteurs de billets de trésorerie qui ont un risque de crédit semblable et à maintenir la qualité de crédit actuelle des billets de trésorerie placés sous le régime de la dispense tout en supprimant les obstacles dissuadant certains émetteurs d’obtenir des notations supplémentaires. Si les projets de modifications sont adoptés, certains émetteurs qui ont actuellement besoin de demander une dispense pour émettre des billets de trésorerie sans prospectus pourront se prévaloir de la dispense de prospectus pour titres de créance à court terme.

On peut consulter l’avis des ACVM et les projets de modifications sur les sites Web des membres des ACVM. La période de consultation prendra fin le 23 avril 2014.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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