Vancouver – Certains membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui un préavis d’adoption du Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (le « règlement sur les émetteurs du marché de gré à gré »), qui vise à faire cesser l’atteinte à la réputation des marchés financiers du Canada causée par les participants au marché qui ont un fort rattachement avec des territoires du Canada et qui exercent des activités abusives sur les marchés de gré à gré aux États-Unis. 

Le règlement sur les émetteurs du marché de gré à gré : 

• exige que les émetteurs qui ont un rattachement significatif avec un territoire du Canada et dont les titres sont cotés sur les marchés de gré à gré américains fournissent de l’information;
• décourage la création et la vente dans un territoire du Canada de sociétés coquilles cotées sur les marchés de gré à gré américains qui peuvent être utilisées à des fins abusives. 

« La réputation des marchés financiers du Canada souffre des activités douteuses que les participants au marché exercent sur les marchés de gré à gré américains », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Nous adoptons le règlement sur les émetteurs du marché de gré à gré pour faire face à cette situation et contribuer à protéger les émetteurs, les courtiers et les autres participants au marché légitimes des territoires participants. » 

Parallèlement à l’adoption du règlement sur les émetteurs du marché de gré à gré, les ACVM apportent des modifications corrélatives à l’Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires et à l’Avis 12-307 du personnel des ACVM, Demandes de décision établissant que l’émetteur n’est pas émetteur assujetti. 

Les membres de tous les territoires des ACVM prennent part à cette publication, à l’exception de l’Ontario. 

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, le règlement sur les émetteurs du marché de gré à gré entrera en vigueur le 31 juillet 2012. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada. 

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