Rapports d’activités

Rapport sur l'application de la loi des ACVM execise 2021-2022. Une approche collaborative de l'application de la loi.

Le comité des ACVM chargé de l’application de la loi, composé des principaux responsables de l’application de la loi dans chaque territoire, se réunit tous les mois pour traiter de questions générales portant sur l’application de la loi, de processus et de dossiers précis dans lesquels il convient de prendre des mesures réciproques ou conjointes. Dans certains cas, les membres des ACVM mettent en commun des ressources d’enquête de différents territoires afin d’obtenir des renseignements au sujet de personnes ou de sociétés qui pourraient exercer des activités illégales dans plus d’une province ou d’un territoire. Des séminaires sont également organisés afin de partager des connaissances et des techniques.

De plus, il arrive aux membres des ACVM de prendre des décisions de manière réciproque, ce qui leur permet essentiellement d’appliquer une décision dans plus d’un territoire. Les ordonnances réciproques constituent une façon efficace d’empêcher une personne faisant l’objet de mesures d’interdiction dans un territoire d’avoir un comportement inapproprié dans un autre territoire.

Dans certaines circonstances, les mesures d’application de la réglementation prises par les ACVM peuvent aussi donner lieu à l’introduction de procédures devant des tribunaux de juridiction criminelle.

Depuis 2008, ce comité publie un rapport annuel qui rend compte des activités d’application de la loi par les membres des ACVM et permet au public de mieux comprendre l’environnement dans lequel le personnel des membres des ACVM est appelé à agir. Avant 2008, ce rapport était essentiellement statistique et était produit sur une base trimestrielle.

NOUVEAU – Rapport sur l’application de la loi 2021-2022 Acrobat

Rapport sur l’application de la loi 2020-2021 Acrobat

Rapport sur l’application de la loi 2019-2020  Acrobat  

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Rapport sur l’application de la loi 2017-2018   Acrobat  

Rapport sur l’application de la loi 2016  Acrobat  

Rapport sur l’application de la loi 2015  Acrobat  

Rapport sur l’application de la loi 2014 Acrobat  

Rapport sur l’application de la loi 2013 Acrobat
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Rapport sur l’application de la loi 2012
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Rapport sur l’application de la loi 2011
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Rapport sur l’application de la loi 2010
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Rapport sur l’application de la loi 2009
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Rapport sur l’application de la loi 2008
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Rapport sur les mesures d’application de la loi pour la période du 1er avril au 30 septembre 2007
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Rapport sur les mesures d’application de la loi pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007
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Rapport sur les mesures d’application de la loi pour la période du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006
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Rapport sur les mesures d’application de la loi pour la période du 1er octobre 2005 au 31 mars, 2006
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Rapport sur les mesures d’application de la loi pour la période du 1er avril au 30 septembre, 2005 (Révisé)
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Rapport sur les mesures d’application de la loi pour la période du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005
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Rapport sur les mesures d’application de la loi pour la période du 1er avril au 30 septembre 2004
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