Déclarations de placement avec dispense

Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense

Les émetteurs et les preneurs fermes qui se prévalent de certaines dispenses de prospectus afin de placer des titres sont tenus de déposer une déclaration de placement avec dispense au moyen de l’Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense dans les délais prescrits prévus au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Les Appendices 1 et 2 de la Déclaration de placement avec dispense doivent être déposés sous la forme des modèles suivants élaborés par les ACVM.

  • Modèle d’Appendice 1 de la déclaration [Français]
  • Modèle d’Appendice 2 de la déclaration [Français]

[Veuillez noter que les versions officielles québécoises de la déclaration et des modèles d’Appendice 1 et d’Appendice 2 sont disponibles sur le site Web de l’Autorité des marchés financiers.] 

Pour obtenir d’autres renseignements sur la Déclaration de placement avec dispense, notamment des indications sur la façon de la remplir et de la déposer et sur la transition, se reporter aux avis suivants :

  • Avis 45-325 du personnel des ACVM : Obligation de dépôt et droits exigibles relativement aux placements avec dispense rattachés à un compte géré sous mandat discrétionnaire – 7 février 2019 
  • Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé), Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus – 4 octobre 2018
  • Avis multilatéral 13-323 du personnel des ACVM Foire aux questions sur le dépôt de documents relatifs aux placements et d’information sur le marché dispensé au moyen de SEDAR – 21 avril 2016

[On peut consulter ces documents sur les sites Web des membres des ACVM.]

Le 30 juin 2016, la Déclaration de placement avec dispense est entrée en vigueur dans l’ensemble des territoires membres des ACVM en remplacement de la version précédente Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense et en Colombie-Britannique, Annexe 45 106A6, Déclaration de placement avec dispense. Les modifications en vigueur le 5 octobre 2018 visent à clarifier l’obligation d’attestation de la déclaration de placement avec dispense et à l’assouplir de même qu’à simplifier certaines obligations d’information, tout en fournissant aux autorités en valeurs mobilières les renseignements nécessaires à la surveillance et à l’élaboration de la réglementation.

Déclaration de placement avec dispense de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage

La dispense de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage est ouverte en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

Les émetteurs qui se prévalent de cette dispense en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse sont tenus de déposer le Formulaire 5 – Financement participatif des entreprises en démarrage – Déclaration de placement avec dispense (le Formulaire 5).

Il est possible de déposer le Formulaire 5 (à l’exception de l’Annexe 1) en utilisant le formulaire PDF suivant. À compter du 30 juin 2016, il est obligatoire de se servir de l’Annexe 1 du Formulaire 5 pour les dépôts effectués au moyen du Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR).

  • Formulaire 5 – Financement participatif des entreprises en démarrage – Déclaration de placement avec dispense [Français]
  • Annexe 1 du Formulaire 5 [Français]

Les émetteurs qui se prévalent de cette dispense en Colombie-Britannique sont tenus de déposer la déclaration.