Une dispense est accordée aux courtiers ou conseillers inscrits de l’application de l’article 4.1 de la Norme canadienne 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles (la « Norme canadienne 24-101 ») par l’adoption d’un moratoire de trois ans.

La dispense instaure un moratoire de trois ans sur l’applicabilité de l’article 4.1 de la Norme canadienne 24-101 (rapport sur les anomalies). Ainsi, entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2023, les courtiers ou les conseillers inscrits ne seront pas tenues de transmettre aux autorités participantes le rapport prévu à l’Annexe 24-101A1, Rapport de la société inscrite sur les anomalies de déclaration et d’appariement des opérations LCP/RCP.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de votre territoire ou avec le secrétariat des ACVM.