Le 27 octobre 2022, la Commission des Valeurs mobilières de l’Ontario (Commission) et les autres autorités de reconnaissance de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont approuvé la demande de l’OCRCVM visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des sommes non affectées du fonds grevé d’affectations de l’OCRCVM [disponible en anglais seulement] pour payer certains frais de conseillers externes liés à la création du nouvel organisme d’autoréglementation.

La décision de l’Autorité des marchés financiers en français est disponible sur son site web. Les approbations des autres autorités de reconnaissance de l’OCRCVM peuvent être consultées sur leurs sites web respectifs.