À compter du 1er janvier 2023, le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada sera reconnu en tant qu’organisme d’autoréglementation.
À compter du 1er janvier 2023, le Fonds canadien de protection des investisseurs sera approuvé ou accepté en tant que fonds d’indemnisation ou de garantie.
Publications précédentes:
- Énoncé de position 25-404 des ACVM, Nouveau cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation
- Avis de consultation 25-304 du personnel des ACVM, Demande de reconnaissance du nouvel organisme d’autoréglementation
- Avis de consultation 25-305 du personnel des ACVM, Demande d’acceptation du nouveau fonds de garantie