Avis d’approbation 25-308 du personnel des ACVM Approbation et acceptation du Fonds canadien de protection des investisseurs

Le 24 novembre 2022 

À compter du 1er janvier 2023, le Fonds canadien de protection des investisseurs (le FCPI) sera approuvé ou accepté en tant que fonds d’indemnisation ou de garantie par l’Alberta Securities Commission, la British Columbia Securities Commission, l’Office of the Superintendent of Securities de l’Île-du-Prince-Édouard, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick, la Nova Scotia Securities Commission, le Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Nunavut, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, l’Autorité des marchés financiers, la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan, l’Office of the Superintendent of Securities, Digital Government and Service NL, Terre-Neuve-et-Labrador, le Bureau du surintendant des valeurs mobilières des Territoires du Nord-Ouest et le Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon (les autorités). 

Background 

Contexte 

À la suite de consultations publiques, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Énoncé de position 25-404 des ACVM, Nouveau cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation (l’énoncé de position) afin d’exposer le plan d’établissement d’un nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) unique et amélioré réunissant les fonctions de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’ACFM). Les ACVM ont également indiqué qu’elles regrouperaient les deux fonds d’indemnisation ou de garantie actuels, soit le Fonds canadien de protection des épargnants (le FCPE) et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (le CPI de l’ACFM), en un seul organisme indépendant du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada.  

Le FCPE et le CPI de l’ACFM ont appuyé sans réserve la position des ACVM et travaillé en concertation sous la supervision de celles-ci. Le 12 mai 2022, les ACVM ont publié l’Avis de consultation 25-305 du personnel des ACVM, Demande d’acceptation du nouveau fonds de garantie. En réponse à cet avis, elles ont reçu 12 mémoires témoignant de l’appui général, aussi bien de la part d’intervenants du secteur que de groupes de défense des investisseurs, au cadre réglementaire amélioré décrit dans l’énoncé de position. Le résumé des commentaires et les réponses à ceux-ci sont présentés à l’Annexe D du présent avis.  

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif autorise le FCPE et le CPI de l’ACFM à fusionner en une seule et même organisation. L’organisation issue de la fusion prendra la dénomination de « Fonds canadien de protection des investisseurs ». 

Le nouvel OAR unique et amélioré a été reconnu, avec prise d’effet le 1er janvier 2023, par les autorités et prendra la dénomination temporaire de « Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada », qui sera ultérieurement remplacée par une dénomination permanente. 

L’Autorité des marchés financiers publiera, avant la clôture de la fusion, des modifications définitives qui mettront en application son plan de transition destiné aux courtiers en épargne collective inscrits au Québec (les CEC du Québec) et à leurs personnes physiques inscrites. 

Les courtiers en épargne collective, dont les CEC du Québec, ne seront pas tenus de verser des cotisations au fonds des courtiers en épargne collective du FCPI à l’égard des comptes de clients situés au Québec, et ces comptes ne seront pas admissibles à la garantie offerte par le FCPI. Conformément à la loi, les CEC du Québec continueront néanmoins à verser des cotisations au Fond d’indemnisation des services financiers du Québec, et leurs clients pourront être indemnisés par celui-ci. 

Dispositions transitoires 

Certains règlements, instructions générales, règles, décisions, politiques, avis et autres textes en vigueur dans les territoires membres des ACVM font mention du FCPE ou du CPI de l’ACFM, ou des deux. Après la fusion, ces mentions seront traitées et interprétées comme désignant le FCPI jusqu’à ce que les modifications corrélatives appropriées soient mises en œuvre, si nécessaire. 

Contenu de l’avis d’acceptation  

Le présent avis d’acceptation comporte les parties suivantes :