Le 12 mai 2022, les ACVM ont publié l’Avis de consultation 25-305 du personnel des ACVM, Demande d’acceptation du nouveau fonds de garantie.

La consultation a pris fin le 27 juin 2022.

Avis de consultation 25-305 du personnel des ACVM, Demande d’acception du nouveau fonds de garantie

• Annexe A – Demande d’approbation et d’acceptation du nouveau FG
  • Appendice 1 – Avant-projet de Règlement administratif n^o 1 du nouveau FG
  • Appendice 2 – Avant-projet des principes de la garantie
  • Appendice 3 – Avant-projet des procédures d’administration des réclamations
  • Appendice 4 – Avant-projet de directives pour les comités d’appel
    
• Annexe B – Un projet de décision d’acceptation du nouveau FG (C.-B., Alb., Sask., Man., Ont., QC, N.-B., N.-É.)
  
• Annexe C – Un projet de protocole d’entente entre les autorités concernant la surveillance du nouveau FG